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Centre virtuel de ressources

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Observatoire des Risques Psycho Sociaux au sein de la Fonction Publique Territoriale Centre virtuel de ressources

Fonction publique : le suicide reconnu comme accident de service

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Dorénavant le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service pourra faire l’objet d’une reconnaissance en tant qu’accident de service.

Le Conseil d’Etat a rendu le 16 juillet dernier une décision ouvrant la voie à l’indemnisation de la victime ou de ses proches. Cette décision fait suite à une plainte d’une fonctionnaire territorial qui avait tenté de se suicider en 2009 sur son lieu de travail. Elle avait demandé à son employeur, une mairie, de reconnaitre cet acte comme un accident du travail. Ce qui lui avait été refusé. Ayant alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux, sa demande avait encore été rejetée. La fonctionnaire avait donc décidé de se pourvoir en cassation. La cour a annulé la décision de bordeaux et a renvoyé l’affaire devant ledit tribunal. Elle a aussi condamné la mairie qui employait le fonctionnaire à lui verser 3000 euros.

 

Le conseil d’Etat a réaffirmé le principe selon lequel  un suicide survenu sur le lieu de travail pendant les horaires de service, doit être reconnu comme un « accident de service » . Cependant il a ajouté à sa décision une limite :  cette qualification ne pourra être valable « qu’en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service ». Par ailleurs, si les faits ne se déroulaient pas sur le lieu de travail, ils devront présenter un lien direct avec le service .

 Sur le principe, l’employeur doit prouver que l’accident sur le lieu de travail n’est pas lié à la fonction et aux obligations tenues par l’agent. Mais si l’acte se produit en dehors du cadre professionnel, alors c’est aux proches de la victime qu’il convient d’apporter la preuve d’un lien entre l’accident et le travail.

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