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Centre virtuel de ressources

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Observatoire des Risques Psycho Sociaux au sein de la Fonction Publique Territoriale Centre virtuel de ressources

Harcèlement moral : étude de cas

Les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La cour d’appel qui relève que tel n’est pas le cas en l'espèce, peut décider qu'aucun harcèlement moral n'est caractérisé.

De plus, l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

Enfin, la cour d’appel qui relève que les griefs de harcèlement moral, comportement discriminatoire, ou tenant au fait d'avoir été à l'origine de sanctions disciplinaires disproportionnées faits à la salariée dans la lettre de licenciement ne sont pas établis, après avoir estimé que le grief de gestion autoritaire et inappropriée qui lui est également reproché est établi, peut décider qu'il ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.

 

Arrêt

 

 

Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-18862

http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/harcelement_moral_etude_de_cas/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000027D1

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