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Centre virtuel de ressources

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Observatoire des Risques Psycho Sociaux au sein de la Fonction Publique Territoriale Centre virtuel de ressources

Nouvelle législation sur les risques psychosociaux au travail en Belgique, quels changements ?

Une nouvelle législation relative à la prévention des risques psychosociaux (RPS) au travail est parue en Belgique le 28 avril 2014 et entre en vigueur au 1er septembre. Valérie Poucet, juriste au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, nous en parle plus en détail.

Image d'illustration de l'article

Pouvez-vous nous rappeler un peu le contexte de cette modification ?

En 2002, la législation belge prévoyait des dispositions particulières pour prévenir et lutter contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel sur les lieux de travail. En 2007, suite à une première évaluation, la législation a amélioré les procédures relatives à ces comportements abusifs et posé les bases de l’intégration de la prévention de ces comportements à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail.

En 2010, ces mesures ont à nouveau été évaluées par une recherche universitaire qui a interrogé toutes les personnes traitant de cette matière dans leur cadre professionnel. De cette évaluation sont nés plusieurs constats que nous avons présentés au Parlement qui avait également décidé de réaliser sa propre évaluation. Les travaux parlementaires ont abouti à des recommandations.

À partir de ces recommandations, des actions de sensibilisation ont été menées (site web, spot radio, Tv et brochure à l'usage des employeurs et des entreprises) et les textes légaux ont été modifiés.

Pourquoi avoir voulu modifier cette législation ?

On s’est rendu compte que les procédures individuelles pour le harcèlement et la violence étaient utilisées pour d’autres situations de souffrance au travail. Les situations étaient analysées sous cet angle restrictif de violence et de harcèlement au travail. Avec ces modifications, on a ouvert les procédures individuelles à l’ensemble des risques psychosociaux. En outre, on a constaté que la prévention a priori et collective n’était pas encore suffisamment développée.

La grande modification de cette législation a été de déplacer le centre de gravité de la prévention du harcèlement et de la violence vers la prévention de l’ensemble des risques psychosociaux au travail. La nouvelle législation approfondit la prévention de l’ensemble des RPS pour qu’ils soient pris en compte comme les autres risques.

Quelles sont les principales modifications apportées à cette nouvelle législation ?

De nombreuses modifications ont été apportées à la législation. La notion de « charge psychosociale » a été remplacée par celle de « risques psychosociaux ». Les RPS ont été définis dans la loi. Le rôle de chacun des acteurs de la prévention a été précisé. Par exemple, pour les membres de la ligne hiérarchique, avant la modification de la législation, leurs missions étaient très centrées sur les aspects sécurité et risques classiques. Ils doivent maintenant intégrer la détection des problématiques d’ordre psychosocial et veiller à leur traitement précoce. Les risques psychosociaux c’est aussi l'affaire des managers.

On a aussi défini les limites du rôle de l’employeur dans la prévention des risques psychosociaux. Il n’est responsable que s’il a laissé un danger objectif. Il fallait mettre une limite, l’employeur ne peut pas être responsable de toutes les souffrances. Le rôle du médecin du travail et sa collaboration avec le conseiller en prévention aspects psychosociaux a été clarifié. L’implication des organes de concertation dans la prévention de ces risques a été renforcée.

Divers mécanismes ont été mis en place pour donner priorité à la prévention au niveau collectif (entre autre la possibilité de demander une analyse de situations de travail collectives dans lesquelles un danger est détecté) et pour tenir compte au niveau collectif des incidents survenus au niveau individuel.

Avant, les procédures individuelles informelles et formelles concernaient uniquement les comportements abusifs et violents, maintenant c’est ouvert à l’ensemble des RPS.

Avant on parlait également de « plaintes motivées ». Le problème est qu’en utilisant le terme « plainte », on s’est rendu compte que ça créait des attentes, notamment l’attente que l’autre soit sanctionné. On attendait du conseiller prévention une enquête disciplinaire, alors que ce n’était pas du tout son rôle. Donc maintenant en entreprise, on ne doit plus parler de « plainte motivée » mais de « demandes d’interventions psychosociales ».

Autres modifications : on a écourté les délais d’analyse de la demande d’intervention psychosociale par le conseiller en prévention. Avant, il bénéficiait de 12 mois pour rendre son avis, maintenant il bénéficie de 6 mois maximum pour rendre son avis. Et on a fixé un délai de réaction à l’employeur. En outre, un lien a été établi entre risques psychosociaux au travail et accidents du travail. Et la formation des personnes de confiance a été améliorée.

En quoi la définition du concept de « risques psychosociaux » apporte de nouveaux horizons pour la prévention en Belgique ?

La définition légale explicite clairement le fait que l’organisation du travail peut contenir des dangers pour la santé psychique des travailleurs. Définir précisément l’objet de la prévention permet inévitablement de l’améliorer.

Quels sont les effets attendus d'un changement de réglementation sur les conditions de travail et la prévention des RPS dans les entreprises en Belgique ?

On espère que les RPS seront abordés de manière globale et préventive en entreprise et non plus de manière réactive sous l’ange restrictif de demandes individuelles pour harcèlement et violence. Nous espérons une prise de conscience des dirigeants d’entreprise sur la nécessité et l’intérêt de porter une attention particulière à ces risques.

La nouvelle législation entre en vigueur le 1er septembre. Nous sommes à l’écoute du terrain, nous allons donc rester attentifs aux changements qui vont en découler et les accompagner

Pour aller plus loin

Source: http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=38715638

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