Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Centre virtuel de ressources

Centre virtuel de ressources

Observatoire des Risques Psycho Sociaux au sein de la Fonction Publique Territoriale Centre virtuel de ressources

Retranscrire les résultats de l’évaluation des RPS dans le Document Unique

Evaluer les RPS et le retranscrire dans le DU : une obligation légale

 Les risques psychosociaux (RPS) n’échappent pas à l’application des principes généraux de prévention (article L4121-1 à 5 du Code du Travail (CT)) et notamment à l’évaluation a priori dès lors que ces risques n’ont pu être évités (article L4121-2, 1er et 2e alinéa du CT). D’une nature particulière, les RPS doivent néanmoins être traités comme les autres risques. En application de l’article R4121-1 du CT, chaque employeur disposant d’au moins un salarié est tenu d’assurer la retranscription des résultats de l’évaluation de l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés, dans un document unique (DU) qu’il tient notamment à la disposition de ces derniers (article R4121-4, 1er alinéa du CT). Enfin, l’employeur est soumis à l’obligation de mettre à jour son DU au moins annuellement (article R4121-2 du CT).

Le non respect de l’une ou l’autre de ces obligations réglementaires (élaboration du DU et renouvellement annuel) constitue une infraction pénale, prévue à l’article R4741-1 du CT. Ainsi, l’oubli ou l’absence d’une évaluation du niveau d’exposition des salariés aux facteurs de RPS et du plan d’actions s’y référant, pourrait-elle être assimilé(e) à une absence de DU et susceptible d’être sanctionné(e) comme tel(le).

L’évaluation des RPS doit se dérouler au niveau de chaque unité de travail, l’unité de travail correspondant à un ensemble de salariés exposés aux mêmes facteurs de risques. Garder le même découpage en unités de travail pour les RPS à l’instar des autres risques, présente l’intérêt et l’avantage de la cohérence et de la commodité. Cela n’exclut pas, toutefois, et lorsque cela découle d’une analyse approfondie et/ou d’un dialogue social constructif, que des nuances soient apportées et conduisent à un découpage différent.

In fine, clarté et opérationnalité du DU doivent-elles être recherchées afin d’assurer une meilleure effectivité du droit en matière de prévention des risques professionnels ainsi que la compréhension des enjeux des RPS par l’ensemble des acteurs de l’entreprise (employeur, encadrement, services RH, représentants du personnel, référent en santé au travail, salariés, etc.).

Ainsi, le document unique doit-il demeurer un véritable outil de pilotage de la prévention des risques professionnels, y compris sur les RPS, et ne saurait être assimilé à une contrainte administrative déconnectée des réalités du travail et des enjeux de performance des organisations.

Qui est responsable de l’intégration des RPS dans le DU ? Quels sont les acteurs pouvant intervenir en soutien des employeurs ?

 L’évaluation des RPS et sa retranscription dans le DU est de la responsabilité de l’employeur.

Celui-ci peut décider de le faire lui-même, avec les personnes compétentes au sein de la structure qu’il dirige ou bien il peut rechercher à acquérir les compétences en interne via notamment la formation. S’il dispose de représentants du personnel, et notamment d’un comité d’hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT), l’employeur doit consulter cette instance pour recueillir son avis et, le cas échéant, ses propositions sur le DU. De même, il peut s’appuyer sur les conseils du médecin du travail du service de santé au travail (SST) auquel il est rattaché (service autonome ou service interentreprises). Le médecin du travail a la possibilité, s’il l’estime utile et avec l’accord de l’employeur, de demander l’appui d’un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) ou d’une équipe pluridisciplinaire au sein du SST qui l’emploie.

Le dirigeant peut encore demander conseil à son référent local à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), instance qui elle-même dispose le plus souvent de ressources spécialisées dans le domaine des RPS. L’employeur pourra enfin prendre attache avec l’Agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT), voire avec l’agent de contrôle de l’inspection du travail territorialement compétent.

Enfin, il peut décider de se faire accompagner par un consultant spécialisé en matière de RPS.

Ainsi, les organismes institutionnels publics ou paritaires en charge de santé au travail, (tels que l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT), l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et les CARSAT ou le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ont-ils élaboré des outils pour aider les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations légales et réglementaires en matière de prévention des risques professionnels en général et de RPS en particulier. Ces outils sont mis gratuitement à la disposition des acteurs de l’entreprise, notamment via le site internet de chacune de ces institutions.

Quels sont les outils mobilisables par les employeurs ?

Parmi les outils d’intégration des RPS dans le DU, le parti pris sera ici de limiter l’étude à un nombre restreint de références récentes proposées par les organismes publics ou paritaires chargés de santé au travail.

Ainsi, l’INRS met-elle à disposition du public plusieurs supports, dont la brochure ED 6139, qui présente de façon très synthétique (sur 17 pages), sous la forme de 14 questions-réponses (« Doit-on coter les facteurs de risques psychosociaux ? », « Comment définir et hiérarchiser les actions ?», etc.) l’essentiel des notions utiles à connaître sur le sujet DU-RPS.

Cette brochure introductive est complétée par la brochure ED 6140 présentant des grilles opérationnelles d’évaluation des facteurs de risques psychosociaux par unité de travail autour de 7 « familles » de facteurs RPS : 26 sous-thèmes sont traités (exemple : la famille « exigences émotionnelles » regroupe 3 sous-thèmes dont « tensions avec les publics » et « confrontation à la souffrance d’autrui »). Le tableau de synthèse présenté en page 27 constitue le support à la retranscription des résultats de l’évaluation des facteurs de risques, par unité de travail. En annexe, l’INRS présente un tableau de bord des actions de prévention des RPS selon un modèle classique de tableau avec en abscisse, pour chaque sous-thème, la cotation du niveau de risque / des exemples d’actions / un rappel des actions de prévention déjà existantes / la liste des actions retenues par l’entreprise / les délais de réalisation / les personnes en charge de la réalisation de l’action.

L’ANACT met à la disposition du public plusieurs outils relatifs aux RPS et en particulier un KIT méthodologique (2012) qui comprend, en 75 pages, 5 fiches méthodes (ex : fiche 5 : « méthode centrée sur l’activité de travail »), 8 fiches outils (ex : fiche 1 : « positionner et mobiliser les acteurs ») et 10 fiches ressources (ex : fiche 4 : « grille d’analyse des situations-problème »). La méthodologie proposée implique au démarrage une formation de 1,5 à 2 jours pour les participants au groupe de travail ad hoc. Le cœur de la méthode repose sur la détermination et l’analyse par les membres du groupe de travail ad hoc, des « situations-problème » par unité de travail, et sur la caractérisation des situations à risques psycho-sociaux pour chacune de ces situations. Par ailleurs, afin de définir des priorités d’actions, l’ANACT propose une analyse innovante en termes de « critères classants », concept se distinguant des critères classiques de fréquence et de gravité des dommages, peu adaptés en matière de RPS et qui permet de classer les situations à risques psychosociaux.

Enfin, sur son site www.travailler-mieux.gouv.fr/risques_ps/index.html, le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social présente un outil internet élaboré par la Direction Générale du Travail (DGT) qui propose une méthodologie d’intervention permettant de guider l’internaute dans sa démarche de prévention des RPS, en choisissant au départ entre 3 options (« prendre la température » ; « situation à froid, en prévention » ; « situation à chaud, en régulation ») à partir desquelles le même internaute est appelé à décliner les étapes suivantes : Que faire (type d’actions possible) ? Avec qui agir ? Avec quels outils ?

 En guise de conclusion

 En raison du caractère particulier des RPS par rapport aux autres risques professionnels et d’un certain niveau de complexité qu’il serait vain de nier concernant cette thématique, l’intervention de personnes ressources, extérieures à l’entreprise, peut constituer un atout. De tels experts n’ont pas vocation à réaliser le travail à la place des acteurs de l’entreprise, mais ils peuvent transmettre à ces derniers les savoirs et savoir-faire méthodologiques nécessaire au bon déroulement de la démarche. Ils peuvent être également un recours précieux pour animer les groupes de travail lorsqu’il s’agit de faire émerger les « situations-problème », d’évaluer de façon approfondie et précise le niveau d’exposition des salariés aux facteurs de RPS, de contribuer à définir des actions de prévention qui soient à la hauteur des enjeux et qui privilégient la prévention primaire par rapport à la prévention secondaire et tertiaire. Ces personnes ressources doivent toutefois présenter des qualités essentielles. Outre leurs compétences techniques et méthodologiques, elles doivent faire acte d’impartialité et de neutralité, tout en garantissant la confidentialité et le secret d’un certain nombre d’informations dont elles pourraient être dépositaires.

 

Bibliographie

  • ANACT (2012). Prendre en compte les RPS dans le Document Unique. Kit méthodologique. Editions Réseau ANACT (téléchargeable sur le site www.anact.fr)
  • Direction Générale du Travail (DGT). Comment agir sur les risques psychosociaux. Outils en ligne surwww.travailler-mieux.gouv.fr/risques_ps/index.html
  • INRS (2013). Risques psychosociaux et document unique. Vos questions. Nos réponses. ED 6139 ; (2013). Evaluer les facteurs de risques psychosociaux : l’outils RPS-DU ; (2009) Stress au travail. Les étapes d’une démarche de prévention. ED 6011. Paris. Editions INRS (toutes ces références sont téléchargeables sur le site www.inrs.fr

 

pina 

  • Auteur : Laurent Pina  
  • http://www.cultures-de-securite.org/article.php?titre=Retranscrire+les+r%E9sultats+de+l%92%E9valuation+des+RPS+dans+le+Document+Unique&numero=301

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article