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Centre virtuel de ressources

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Rps, astreinte: Être joignable sur son portable suffit pour être sous astreinte

Rps, astreinte: Être joignable sur son portable suffit pour être sous astreinte

Être joignable sur son portable suffit pour être sous astreinte

Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé que le fait pour le maire d’une commune de demander à un agent d’être joignable sur son portable afin de répondre à un appel éventuel ouvre le droit pour cet agent de percevoir des indemnités d’astreinte.

En l’espèce, depuis le 1er janvier 2004 jusqu’au 30 septembre 2009, et pendant une semaine sur deux et onze mois sur douze, le requérant a dû rester joignable sur le téléphone portable que lui avait fourni la Mairie afin de pouvoir, en tout lieu où il se trouvait, renseigner ou appuyer techniquement les agents chargés de l’astreinte générale des bâtiments. Pour autant, le Maire de la commune a refusé d’octroyer au plaignant le versement d’indemnités d’astreintes pour cette période au motif que l’agent concerné n’avait pas à se rendre sur place pour l’appui technique qui lui était demandé.

Contrairement au Tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté la demande de l’agent, la Cour administrative d’appel de Versailles estime que, même si la personne ne s’est pas déplacée sur les équipements pendant la période litigieuse, la faculté pour la commune de la joindre sur son téléphone portable « à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile »suffit à considérer cette période comme une astreinte.

CAA Versailles, 7 novembre 2013, M. B, n° 12VE00164

Source: http://www.attaches-unsa.com/veille/etre-joignable-sur-son-portable-suffit-pour-etre-sous-astreinte/

Etre disponible à tout moment, relié par un moyen de communication de manière permanente à son travail, constitue une cause de RPS.

 

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