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Centre virtuel de ressources

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Observatoire des Risques Psycho Sociaux au sein de la Fonction Publique Territoriale Centre virtuel de ressources

Suicide d'un agent territorial sur son lieu de travail, un accident de travail pour le conseil d'Etat

Balance-Justice

Pour le Conseil d’État, le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail doivent être reconnus comme un accident de service.

La plus haute juridiction administrative a jugé, mercredi 16 juillet, qu’un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu de travail devait en principe être reconnu comme un accident de travail, ce qui ouvre la voie à une indemnisation de la victime ou des proches.

Dans sa décision [cliquez ici pour la lire], le Conseil d’État estime qu’un suicide survenu sur le lieu de travail pendant les horaires de service, doit être reconnu comme un “accident de service”, l’équivalent de l’accident de travail pour les fonctionnaires, “en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service”.

Le Conseil d’État, “assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que
ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de
suicide”, indique la haute juridiction. Si les faits n’interviennent pas sur le lieu de travail, ils doivent présenter “un lien direct avec le service” pour être reconnus comme des accidents de travail, rappelle le Conseil d’État.

Un cas à Bordeaux

Celui-ci avait été saisi par une fonctionnaire territoriale qui avait fait une tentative de suicide au travail en 2009. Elle avait ensuite demandé que cette tentative soit reconnue comme un “accident de service”. Mais cette demande avait été rejetée par la mairie qui l’employait.

La fonctionnaire avait alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour faire annuler cette décision, ce qu’il n’avait pas fait, puis s’était pourvue en cassation.
Dans sa décision, le Conseil d’État a annulé la décision du tribunal administratif de Bordeaux et renvoyé l’affaire devant ledit tribunal. Il a également condamné la mairie qui employait la fonctionnaire à verser à celle-ci 3 000 euros.

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